STATUTS DE L’UCDF
TITRE I CONSTITUTION-
OBJET
Article
1
Il
est formé entre les chirurgiens qui adhéreront aux présents statuts un syndicat
professionnel régi par les articles L 411-1 à L 411-23 du Code du travail et
par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et
au droit syndical.
Ce
syndicat regroupera notamment les chirurgiens anciennement membres de l'UCF et
ceux membres de CDF
Article
2
Le
syndicat prend la dénomination suivante :
« Union des Chirurgiens De France » UCDF
Article
3
Le
siège du syndicat est fixé à PARIS, 9 rue Ernest cresson et pourra être
transféré par simple décision du conseil d’administration
Article
4
Ce
syndicat a pour objet l’étude et la défense exclusive des droits ainsi que des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des
chirurgiens qualifiés, quelque soit leur mode d’exercice ou leur spécialité
chirurgicale, et, d’une manière générale, toutes questions ayant un rapport
direct ou indirect avec l’objet syndical.
Article
5
La
durée du syndicat est illimitée
Article
6
Peuvent
adhérer au syndicat tous les chirurgiens
qualifiés en exercice jouissant de leur droits civiques
Article
7
Les
chirurgiens membres du syndicat et ayant cessé leur activité peuvent continuer
à faire partie du syndicat
Article
8
Le
conseil d’administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser
définitivement toute demande d’admission, sans qu’il puisse être tenu d’en
faire connaître les motifs.
Article
9
Tout
membre du syndicat s’engage à respecter les statuts, règlements et décisions du
syndicat.
Article
10
Chaque
membre doit payer au syndicat une cotisation annuelle dont le taux est
fixé par le conseil d’administration.
Cette cotisation sera due à partir du 1er janvier de l’année de l’adhésion, lors des appels de cotisation.
Elle est due pour l’année entière et payable d’avance, quelle que soit la date
d’adhésion au syndicat.
Le
conseil d’administration pourra faire des appels provisionnels n’excédant pas
le montant de la cotisation de l’année précédente, dans l’attente de la réunion
de l’assemblée générale annuelle statuant sur l’approbation de comptes.
Article
11
Tout
membre du syndicat pourra se retirer à un quelconque moment en avisant le
Président par lettre recommandée avec avis de réception.
Il
est rappelé que l’UCDF n’est pas une confédération de syndicats et n’admet que
des membres personnes physiques.
L’
UCDF souhaite collaborer et entretenir des relations loyales avec les centrales
poly catégorielles.
Article
13 CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’UCDF
est administré par un conseil d’administration composé :
-de 10 administrateurs élus par l’assemblée générale ordinaire
-d’administrateurs représentants :
-1 chirurgien par centrale poly-catégorielle et désigné par le président
de la centrale par courrier
-le président
(ou son représentant nanti d’un pouvoir régulier) de chaque syndicat de
spécialité chirurgicale dont la liste est fixé par le règlement intérieur
-1 chirurgien PU-PH
-1 chirurgien PH
-1 interne des hôpitaux chirurgien représentant ISNIHS
-1 CCA chirurgien représentant ISNCCA
Tous
les membres du conseil d’administration , en dehors de l’interne qui devra
être chirurgien en formation, sont chirurgiens qualifiés en exercice et
adhérents du syndicat
Les administrateurs élus ont 2 voix délibératives chacun, les administrateurs représentants ont 1 voix délibérative chacun.
Le
conseil d’administration peut proposer la cooptation de 1 à 3 membres, chirurgien en activité ou non disposant chacun d'une voix délibérative
Les
administrateurs sont élus par correspondance, avec un calendrier et des
modalités définies par le règlement intérieur. En cas de décès, démission,
exclusion d’un administrateur, le suivant sur la liste de résultat prend la
place.
Il sont
élus pour 4 ans, par moitié tous les 2 ans. Lors de la première élection, les 5
premiers effectuent un mandat de 4 ans, les 5 suivants sont renouvelables après
2 ans, puis alternance.
En
cas d’empêchement pour siéger au CA, le titulaire peut se faire remplacer pas
son suppléant désigné sur sa profession de foi au moment des élections.
Ne
peuvent faire acte de candidature que les adhérents à jour de leur cotisation,
jouissant de leur droits civils, et n’ayant encouru aucune des condamnations
prévues aux articles L5 et L6 du code électoral
Les
fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois si les finances le
permettent, le Conseil d’Administration peut allouer une indemnité de perte de
gain dont les modalités sont à définir dans le règlement intérieur, et le
montant par décision du CA. Les frais de déplacement des administrateurs élus
sont pris en charge par le syndicat.
Article
14
Le
conseil d’administration fixe lui-même le nombre et la date de ses séances,
étant précisé qu’il se réunit au moins une fois par semestre.
Le
président ou, à défaut, un vice-président, est chargé des convocations et peut,
s’il le juge nécessaire, réunir un conseil en séance extraordinaire.
Le
conseil se réunit de droit à la demande d’un quart de ses membres.
Tous
les ans le conseil d’administration élit son bureau lors de la première réunion
qui suit l’assemblée générale.
Article
16
Le
bureau est composé de :
-un
président
-de
2 vice-présidents
-un
secrétaire général
-2
secrétaires généraux adjoints
-un
trésorier
-un
trésorier adjoint
UCDF
disposera d'une représentation régionale par 2 délégués chirurgien en exercice
par région administrative, cooptés par le bureau et précisés par le règlement
intérieur.
Article
17
Le
bureau peut s'adjoindre un ou plusieurs agents ou employés rétribués dont les
fonctions sont d'assurer la permanence et de tenir à
jour les écritures et la correspondance mais qui ne sont investis d'aucune
fonction d'administration et ne
participent pas aux délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée
générale.
Article
18
Les
résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.
En
cas de partage la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont
constatées sur la signature du registre des conseils d’administration du président
de séance et des secrétaires.
Article
19
Le
CA est chargé de la gestion des affaires syndicales notamment :
-.Il
prend toutes décisions et mesures sur les questions intéressant le syndicat
-
donne les avis que le bureau lui demande
-
prononce l'admission des adhérents ainsi que les exclusions
-
prépare les propositions à soumettre à l'assemblée générale
-
exécute les décisions de l’assemblée générale
-
assure la publication des CAHIERS DE CHIRURGIE
Tout
membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour , à condition d’en prévenir le secrétaire général 48
heures avant la séance.
En
prévision d’une tion des statuts, un conseil d’administration spécial sera
convoqué à cet effet moyennant un délai de préavis de 15 jours
Toute
tion , pour être acceptée, devra recueillir la
majorité des deux tiers des membres du CA avant d’être présentée à l’AGE
Article
20
Le
bureau administre le patrimoine du syndicat.
il décide de
l'emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les
dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide
les achats et les ventes, nomme et révoque les employés, présente chaque année
à l'assemblée générale un rapport sur l'ensemble des opérations de l'exercice
et sur la situation financière.
ce rapport
exposera les travaux du bureau pendant l'exercice écoulé, les changements
survenus dans la situation des adhérents, la situation financière et le bilan,
ainsi que toutes activités essentielles exercées par le CA
Le
CA peut déléguer ponctuellement certaines affaires au bureau sous son contrôle.
Article
21
Le
président surveille et assure l'observation des statuts et du règlement intérieur.
il signe tous actes,
toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant le syndicat, vise
les pièces de dépense à payer, représente le syndicat vis-à-vis des tiers et de
l'autorité publique.
le président
représente le syndicat en justice dans tous les actes le requérant.
il peut se faire
assister ou remplacer par les vice-présidents et le cas échéant par un membre
du bureau.
Article
22
Le secrétaire est dépositaire des registres ,état et documents concernant l'administration du
syndicat: il tient la correspondance et peut la signer par délégation du président.
il rédige les
procès-verbaux des séances.
le président,
les vice-présidents et le secrétaire général reçoivent communication des
documents reçus ou émis par le syndicat, selon des modalités à prévoir au
règlement intérieur
Article
23
Le
trésorier est dépositaire des fonds du syndicat et dispose de la signature
bancaire
il recouvre les
cotisations et autres créances, solde les
dépenses sur visa du président ou
du secrétaire général avec l'accord du bureau, soumet les états de recette et
dépenses à la vérification du bureau. il dresse en fin
d'année le compte de l'exercice annuel qui sera soumis à l'assemblée générale.
en cas
d'impossibilité du trésorier , le trésorier-adjoint le remplace dans toutes ses
prérogatives
Article
24
Le
conseil d'administration peut admettre à ses séances des adhérents ou
personnalités pour y développer des propositions ou bénéficier de certaines
expertises.
TITRE IV ASSEMBLEES
GENERALES
Article
25
L'assemblée
générale est constituée de tous les adhérents du syndicat.
Elle
se réunit en séance ordinaire une fois par an au jour fixé par le bureau et sur
convocation du président. Il pourra être tenu des assemblées extraordinaires
quand les intérêts du syndicat l’exigeront, soit sur l’avis du conseil
d’administration, soit sur une demande signée du quart des adhérents inscrits.
Article
26
Les
convocations à l’assemblée générale seront publiées au moins quinze jours avant
la date fixée pour sa tenue,dans la presse spécialisée
ou par courrier postal ou courrier électronique.
les convocations
indiqueront l'ordre du jour ainsi que le lieu et l'horaire de l'assemblée
Article
27
L’assemblée
générale ne peut que délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du
jour. Le conseil d’administration fixera cet ordre du jour dans sa séance
immédiatement antérieure à l’assemblée générale.
Article
28
Les
membres ne sont admis aux assemblées générales que sur justification de leur
qualité et à jour de leur cotisation.
Article
29
Tout
membre du syndicat a le droit de se faire représenter à l’assemblée par un autre membre à jour de ses cotisations en
remettant à ce dernier un mandat écrit.
Le mandataire ainsi désigné aura autant de voix qu’il possédera de pouvoirs
dans la limite de
10
par mandataire.
Article
30
.Le CA peut décider de
faire voter en cas de besoin les adhérents par correspondance, mails et fax,
sous contrôle d’huissier. Ces décisions ont alors valeur de décisions prises
par l’AG si au moins la moitié des adhérents à jour de cotisation
répondent
dans tous les
autres cas les votes à l'assemblée générale ont lieu:
-soit
à main levée
-soit
par bulletin secret si le président le juge utile ou s'il en est ainsi décidé
par la majorité de l'assemblée
Article
31
L’assemblée
générale est l’organe souverain du syndicat et
ses décisions
sont prises à la majorité des membres présents ou représentés
Article
32
L’assemblée
générale approuve le rapport annuel de gestion dressé par le conseil
d’administration. Ce rapport exposera
les travaux du bureau pendant l’exercice écoulé, les changements survenus dans
la situation des adhérents, la situation financière et le bilan et toutes les
activités essentielles exercées par le conseil d’administration.
elle donne ses
directives pour l'exercice à venir
Article
33
Les
statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil
d’administration. Les propositions de tions sont envoyées ou tenues à disposition des
adhérents qui le souhaitent au moins 15 jours avant la tenue de l’ assemblée générale extraordinaire (site internet ou
envoyées par fax ou courrier sur demande de l’intéressé).
L’assemblée
générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers de ses membres
sont présents ou représentés.
Si
ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée
Aucun
quorum n’est requis sur deuxième convocation.
aucune
tion statutaire ne peut intervenir sur première comme sur deuxième convocation,
qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés
.
TITRE V POUVOIR
DISCIPLINAIRE
Article
34
Le
conseil d’administration peut prononcer
l’exclusion temporaire ou définitive de tout membre qui par ses agissements
porterait un préjudice matériel ou moral au syndicat sur proposition du bureau,
si elle recueille la majorité des deux tiers des voix des membres du bureau
Article
35
Tout
membre qui sera l’objet d’une plainte de la part d’un autre membre sera
convoqué par lettre recommandée devant le conseil d’administration afin d’être
entendu contradictoirement avec le plaignant. Le CA pourra statuer sur son
exclusion temporaire ou définitive.
TITRE VI DISSOLUTION
–LIQUIDATION
Article
36
Le
syndicat peut être dissout par décision prononcée en assemblée générale
extraordinaire spécialement convoqué à cet effet par le CA
cette dissolution
ne peut être acquise que si les deux tiers des voix des membres du syndicat
s'expriment en faveur de la dissolution.
si ce quorum
n'est pas atteint , une deuxième assemblée générale est convoquée , avec le même
ordre du jour, dans un délai de quinze jours minimum et de un mois maximum
Article
37
En
cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, l’assemblée
générale nommera les liquidateurs qui procéderont sous son contrôle à l'emploi
des actifs nets du syndicat. En aucun cas , les biens
ne peuvent être répartis entre les membres adhérents du syndicat.
Article
38
pour le cas où
aucun consensus ne se dégagerait sur l'identité et le nombre des liquidateurs,
il appartiendra au président de solliciter la désignation d'un liquidateur par
voie judiciaire sous la quinzaine de la décision de l'AGE ayant décidé la
dissolution.
STATUTS
DEPOSES LE
A
PARIS LE
ENREGISTRE
SOUS LE NUMERO
LE
PRESIDENT
LE
SECRETAIRE GENERAL