La loi du 4 mars 2002 mettant fin à la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation sur l'indemnisation des enfants handicapés est-elle contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ? C'est parce que cette question reste en suspens que la cour d'appel de Rennes a décidé, mercredi 18 mai, de "surseoir à statuer" dans l'affaire des époux Lallement, parents d'un enfant atteint d'un lourd handicap cérébral et moteur non décelé pendant la grossesse (Le Monde du 25 mars).

C'est la première fois qu'une juridiction suspend sa décision dans l'application de la loi de mars 2002, dite "loi anti-Perruche" . Le hasard a voulu que le jour où la cour d'appel examinait ce dossier ­ le 23 mars ­ se tenait, au même moment, à Strasbourg, une audience de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur deux affaires similaires, celles des époux Draon et Maurice.

"Il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la compatibilité de la loi du 4 mars 2002 avec la Convention européenne des droits de l'homme jusqu'à ce que la CEDH ait rendue sa décision" , fait valoir la cour d'appel de Rennes. "C'est une position courageuse et sensée, j'ai le sentiment de marquer un point important" , se félicite Me Dominique Cartron, avocat des époux Lallement.

TROIS À QUATRE MOIS

Dans les trois affaires ­ Lallement, Maurice et Draon ­, la faute médicale lors du diagnostic prénatal a été clairement établie dans des jugements rendus en première instance. Pour Marie-Noëlle Lallement, les tribunaux ont reconnu la "faute caractérisée" du gynécologue et du radiologue dans le suivi de sa grossesse. L'IRM (imagerie par résonance magnétique) foetale était illisible et l'échographie morphologique n'avait pas été réalisée.

Les époux Maurice ont été victimes de l'inversion des résultats de l'amniocentèse avec ceux d'une autre patiente ; leur fille, née en 1997, est atteinte d'une amyotrophie spinale infantile (une grave maladie neuromusculaire). Quant aux Draon, le laboratoire de cytogénétique a admis ­ après la naissance de Romain, en 1996, atteint de lourdes malformations cérébrales ­ une erreur de lecture du caryotype (arrangement des chromosomes) pendant la grossesse.

Mais, entre le début du combat judiciaire de ces familles et les premiers jugements, la loi du 4 mars 2002 a été promulguée. L'article Ier de ce texte, qui avait soulevé la polémique dans les milieux juridiques, médicaux et politiques, réduit l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral, les prive de toute demande de réparation pour les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap, et s'applique "aux instances en cours" .

Le gouvernement avait justifié l'adoption de cette loi par la nécessité de "préserver le système de santé français" face aux menaces de grève des échographistes. Pour les avocats de ces familles, cette loi "remet en cause le principe constitutionnel de la réparation intégrale du préjudice" et a "pour seul objectif de satisfaire aux lobbies des médecins et de leurs assureurs" .

Ultime recours pour les parents concernés, la CEDH devrait rendre sa décision dans les trois à quatre mois qui viennent.

Sandrine Blanchard
Article paru dans l'édition du 20.05.05

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Commentaire CDF : Que vont devenir les tarifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des échographistes après cette non-décision de justice, permettant de ne pas appliquer la loi... en attendant une autre loi ?

Ce fait est de nature à relancer la hausse exponentielle des assurances responsabilité civile professionnelle des professions considérées comme à risque par les assureurs : échographistes, obstétriciens, chirurgiens, anesthésistes.

Les assureurs vivent dans un monde d'économie libérale, fixant librement leurs tarifs en fonction de leur estimation des risques, tandis que les médecins vivent dans un monde d'économie administrée avec des tarifs de remboursement des actes imposés. Seuls les médecins qui ont la possibilité de facturer leur actes en fonction des coûts réels, notamment ceux des assurances, pourront faire face. Une grande partie de praticiens, en secteur 1, (application stricte des tarifs de la sécurité sociale) ne le pourront pas, leurs honoraires étant fixés non pas en fonction du coût de la pratique, mais en fonction des possibilités de remboursement des caisses, fort limitées à l'heure actuelle.

En ce qui concerne la pratique de l'échographie obstétricale, la situation était déjà préoccupante avant même la décision de la cour d'appel de Rennes. Voici un article tiré de l'EXPRESS du 16/05/2005 qui le souligne.

AVERTISSEMENT : Pour les quelques praticiens français qui s'obstinent à exercer à l'extérieur du périphérique parisien, il faudra pour cette lecture accepter de dépasser l'irritation que provoque un parisianisme exacerbé, fort répandu chez les experts médicaux.

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L'Express du 16/05/2005

L'échographie en crise
Dr Roger Bessis

(Coauteur d'un rapport sur cette technique de dépistage prénatal, le Dr Roger Bessis établit un diagnostic alarmant)

propos recueillis par Emmanuelle Ducournau

Visualiser son fœtus en 3 D est aujourd'hui simple comme une vidéo souvenir. Mais bénéficier d'un suivi médical correct pendant la grossesse est une autre affaire. L'échographie fœtale est en crise. L'arrêt Perruche, indemnisant un jeune homme né avec un handicap non décelé in utero, a été lourd de conséquences. La crainte des procès et la hausse des primes d'assurance ont découragé nombre de praticiens. Commandé en 2001 par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, le rapport du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal vient d'être remis à Philippe Douste-Blazy. Listes d'attente excessives, tarifs élevés, inégalités dans l'accès aux soins... Le Dr Roger Bessis, du Collège français d'échographie fœtale, dresse un constat inquiétant.

Toutes les femmes ne bénéficient pas d'un même accès à l'échographie. Pourquoi?

Le nombre de praticiens ayant considérablement diminué depuis trois ans, il est aujourd'hui plus difficile d'accéder au dépistage prénatal. Il y a même des départements où plus un seul médecin ne le pratique. A Orléans, les deux seuls praticiens compétents sont débordés. Les familles doivent souvent se rendre à Paris, où la majorité des échographistes appliquent des honoraires libres.

«C'est un retour de quarante ans en arrière, car l'échographie a permis de réduire de moitié la mortalité des mères par hémorragie»

Donc, pour accéder à un bon suivi de leur grossesse, les femmes doivent payer plus cher?

Absolument. Les médecins spécialisés dans l'échographie fœtale sont contraints, pour survivre, de pratiquer des dépassements d'honoraires. Si une femme veut que son examen soit réalisé par un professionnel confirmé, elle doit y mettre de sa poche. Ainsi, les populations défavorisées et peu informées ont tendance à ne pas faire de dépistage prénatal puisqu'il faut casser sa tirelire. C'est un retour de quarante ans en arrière, car l'échographie a permis de réduire de moitié la mortalité des mères par hémorragie.

Comme il n'existe pas de formation obligatoire, certains médecins font-ils des échographies peu fiables?

Le drame, c'est que les médecins les moins expérimentés sont les moins chers. Pour pratiquer les tarifs remboursés en totalité par la Sécu, il faut avoir une autre activité. Donc faire très peu d'échographies fœtales. En ma qualité d'expert auprès des tribunaux, j'ai été confronté à un radiologue qui n'avait pas dépisté une malformation cardiaque du fœtus. Un spécialiste l'aurait sans doute détectée. «Je sais que je ne suis pas une flèche, disait-il, mais si je n'effectue pas d'échographie fœtale dans mon cabinet, personne d'autre ne le fait.» Dépourvu d'expérience, il était incapable de reconnaître les fœtus pathologiques.

Comment éviter cette médecine à deux vitesses?

L'offre de soins est inégale en termes de qualité parce qu'il n'y a pas de définition claire des modalités d'exercice de l'échographie fœtale. Il faut établir des procédures standardisées précisant le contenu de l'acte, ce qui stigmatiserait du même coup les mauvaises pratiques. Mais on aura beau garantir la qualité, elle ne restera accessible qu'aux populations les plus favorisées si on ne rembourse pas davantage les échographies fœtales. Les politiques sont en train de laisser tomber ce secteur de santé publique.

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Commentaire CDF : Avec la nouvelle nomenclature, les tarifs des échographies on été un moment annoncés en forte hausse,

Cela a finalement été vite démenti : les caisses sont vides. L'assurance-maladie n'a plus les moyens de rembourser à un prix raisonnable les échographies obstétricales, mais entend contraindre les praticiens de secteur 1 à appliquer strictement des tarifs déconnectés de la réalité. Beaucoup de praticiens ont déjà arrêté de pratiquer. Et la pression judiciaire va finir le travail de sape.

Ce problème d'une valeur des actes fixée arbitrairement trop bas, qui concerne l'échographie, concerne aussi beaucoup d'actes de chirurgie, en particulier les petits actes de chirurgie courante, dont le tarif de remboursement est parfois inférieur à celui d'une consultation. Le tarif en secteur 1 ne permettra pas de les faire, et ce n'est pas une augmentation de 25% qui règlera le problème : le différenciel est devenu trop important.

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AFP 21/05/2005 : La secrétaire d'Etat aux Droits des victimes Guedj annonce un projet de loi pour une meilleure indemnisation des victimes

La secrétaire d'Etat aux Droits des victimes Nicole Guedj a annoncé samedi sur RTL qu'un "projet de loi" était en cours de préparation avec le secrétariat d'Etat à l'Assurance maladie pour une indemnisation des victimes de préjudices corporels plus complète et uniforme.

L'objectif de ce projet de loi est que "sous peu, on puisse, d'abord du nord au sud de la France être tous de la même façon indemnisés - ce qui n'est pas le cas - et que, de surcroît, on parvienne enfin à une indemnisation de l'intégralité du préjudice", a expliqué la secrétaire d'Etat.

Elle a espéré que ce projet de loi soit, "dans les semaines ou les mois à venir, voté par le Parlement", en précisant avoir "abouti à un accord" avec le secrétariat d'Etat à l'Assurance maladie après avoir mené des "négociations un peu difficiles".

En gestation depuis un an, ce projet de loi vise à définir plus strictement les conditions dans lesquelles la sécurité sociale peut être remboursée de ses prestations si les victimes obtiennent une indemnité.