Document sans titre

Article du 16-Mai-2005 par Véronique HUNSINGER

Les médecins des établissements de santé privés à but non lucratif ont rendu public un livre blanc qui rend compte des disparités, concernant notamment le temps de travail, entre leur secteur et le secteur public. Des disparités qui fragilisent grandement ses conditions d'existence.

LE CRI d'alarme lancé en février dernier par les médecins des établissements de santé privés à but non lucratif (voir « le Quotidien » du 22 février 2005) prend à présent la forme d'un livre blanc qu'ils viennent de rendre public.
Ainsi, les présidents de commissions médicales d'établissements et le Syndicat national des médecins et praticiens salariés des hôpitaux et des établissements de soins privés à but non lucratif et lucratif dénoncent ensemble les « conditions dans lesquelles les médecins sont actuellement employés dans les établissements » et contestent « leurs statuts ».

Le problème des lois Aubry.
Ces revendications font principalement suite aux difficultés d'application des lois Aubry sur les trente-cinq heures. Mais pourquoi rendre public un livre blanc aujourd'hui ? « De 1999 à 2004, les médecins ont été entendus par de multiples interlocuteurs (ARH, Dhos, cabinets ministériels...) auprès de qui ils ont dénoncé les contraintes excessives liées à la durée et à l'aménagement du temps de travail, mais les mêmes réponses leur ont été apportées à chaque fois : à savoir que le régime des trente-cinq heures qui leur était appliqué équivalait à une situation de blocage », explique le Dr Jean-Pierre Genet, président de la conférence des présidents de CME. Un blocage lié à la dualité entre le secteur public et le privé à but non lucratif où les modalités d'application des trente-cinq heures n'ont pas été les mêmes. « Comment concevoir, dans ce cadre, une organisation hospitalière efficace, notamment dans les services au contact de l'urgence ou fonctionnant sur le mode dit en temps médical continu, sans les aménagements spécifiques qu'ont les hôpitaux publics et sans l'intégration du temps de garde au temps de travail ? » s'interroge Jean-Pierre Genet.
Selon la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (Fehap), le secteur hospitalier qu'elle représente subit de nombreuses contraintes : les médecins y exercent leur métier comme salariés sans secteur privé, les administrateurs s'investissent bénévolement, les assises financières sont issues de la générosité, l'exercice relève du droit privé (ce qui implique que les déficits non couverts peuvent entraîner un dépôt de bilan, à la différence du secteur public qui bénéficie de report de charges) et du code du travail qui empêche l'emploi de vacataires ou de médecins étrangers. Si ces contraintes ne sont pas nouvelles, le dossier des trente-cinq heures les a considérablement alourdies. « La concurrence avec le public est totalement faussée et continuera à l'être, tant que l'on ne veut pas voir quelles sont les charges spécifiques de notre secteur et en tenir compte pour fixer les tarifs et permettre aux établissements d'une manière fiable de prévoir leurs résultats suffisamment à l'avance », ajoute Jean-Pierre Genet.
Faute de quoi, un certain nombre d'établissements du secteur privé participant au service public hospitalier risquent « de ne plus pouvoir payer leurs employés d'ici à la fin de l'année », préviennent les responsables de la conférence des présidents de CME. Concrètement, les médecins réclament donc « une transparence financière complète », « des charges salariales comparables au public », « des conditions d'emplois rediscutée » et « une prise en compte similaire de la directive européenne » qui limite le temps de travail à quarante-huit heures. Avec ce livre blanc, les médecins tenteront de sensibiliser un maximum de parlementaires et d'élus locaux aux difficultés de l'hôpital privé à but non lucratif, en espérant qu'il ne soit pas comme une bouteille à la mer. Auquel cas, les médecins auraient comme ultime recours de déposer une plainte devant le Comité européen des droits sociaux qui pourrait sanctionner la France pour manquement à la Charte sociale européenne. Une éventualité jugée de plus en plus tentante.