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12ème législature

Question N° : 64817	de M. Leroy Maurice ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4762

Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	chirurgiens
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy appelle l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens du secteur libéral qui attendent la concrétisation des accords signés le 23 août entre le directeur de la CNAM, les représentants syndicaux et le ministre, articulés autour de 9 points pour sauver la chirurgie française. Ils insistent en particulier sur la tarification en NAGP majorée de 25 %, qui représenterait un indispensable rattrapage du prix des actes figé depuis une quinzaine d'année. Les 12,5 % acquis au 1er avril dernier trouvent leur application écornée par la mise en oeuvre du transcodage. Ils sont très attachés également à ce qu'une solution rapide soit trouvée permettant l'application du point 9 des accords, qui porte sur le choix de secteur d'exercice des praticiens et en particulier la faculté de passer du secteur I au secteur II. Un mouvement national de protestation est actuellement prévu le 9 mai, qui ne manquerait pas d'être dommageable pour les patients et l'activité des cliniques concernées. Des discussions sont actuellement en cours, qui doivent permettre des avancées concrètes. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre à ce propos ainsi que le calendrier envisagé.
Texte de la REPONSE :

UDF 12 Centre N

J'associe à ma question mon collègue Claude Leteurtre. Hier s'est déroulée l'opération « Deuxième Manche », au cours de laquelle les chirurgiens français se sont exilés dans le sud de l'Angleterre, afin de témoigner leur inquiétude quant à leur avenir professionnel. Pourtant, un protocole d'accord avait été signé le 24 août 2004 sur la revalorisation des actes médicaux, la limitation de l'augmentation des primes d'assurance et, enfin, la permanence des soins. Cet accord devait entrer en vigueur le 1er avril mais les conditions de travail des chirurgiens se sont encore dégradées et les primes d'assurance ne cessent de croître.

Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à ces inquiétudes ? Comment inciter les jeunes médecins à se spécialiser dans ce secteur difficile et faiblement rémunéré ? Au bout du compte, qui nous opèrera demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Le texte de la réponse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille -

Vous connaissez très bien ces questions, Monsieur Jardé, et vous avez raison de dire que les conditions de travail des chirurgiens se sont dégradées, et que leur nombre ne cesse de diminuer.

Nous travaillons aujourd'hui avec la CSMF, le SML, Alliance, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens, et nous avons conforté les objectifs du protocole d'août 2004, avec une revalorisation de 25 % pour les chirurgiens du secteur I, la mise en place d'astreintes de nuit rémunérées à hauteur de 150 €, une augmentation du nombre d'internes de 450 à 550.

Reste que l'augmentation des rémunérations est annulée par la hausse des primes d'assurance. J'ai demandé aux responsables du secteur assurantiel de mettre en place un système de stabilisation. Si je n'ai pas encore été entendu, il n'en demeure pas moins fondamental de résoudre ce problème, et vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Note CDF : A la différence de la question écrite de M Leroy, on peut constater que ni la question orale du député, ni la réponse du ministre n'abordent le point neuf des accords : la possibilité du choix de secteur d'activité pour les chirurgiens de secteur 1.