La grogne soulevée par la permanence des soins a semble-t-il précipité la diffusion d'une lettre de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) ? Ce document de six pages signé par le directeur général de l'Uncam a été adressé à tous les directeurs des caisses primaires (Cpam) et régionales (Cram), des Unions régionales des caisses d'assurance-maladie (Urcam) et des Caisses générales de Sécurité sociale (Cgss). Il précise en effet les modalités de la permanence des soins en établissements privés ainsi que le montant de la rémunération de l'astreinte et des gardes pour les médecins en fonction de leur spécialité.

Comme prévu dans la convention médicale, les médecins exerçant dans les établissements qui disposent d'une unité d'urgence reconnue par l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et inscrite dans le Schéma régional de l'organisation des soins (Sros) seront rémunérés à hauteur de 150 euros par période d'astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, les dimanches et les jours fériés. Cette mesure concerne les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs. La rémunération des médecins réalisant une garde de 12 heures sur site sera de 228,68 euros. Cette disposition concerne les pédiatres, les médecins exerçant dans des unités de réanimation polyvalente, et des unités de soins intensifs en cardiologie. Il en est de même pour les gynécologues-obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1 500 accouchements par an. Leur rémunération ne sera plus liée à une naissance survenue pendant la garde mais à leur présence effective sur place.

Le document précise que « les bases de l'accord d'août 2004 reposent sur la rémunération en moyenne régionale de deux chirurgiens, ainsi qu'un anesthésiste par site autorisé ».


Le Quotidien du Médecin du : 24/03/2005

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COMMENTAIRES de ::

C'est le point quatre de l'accord du 24 août qui parlait de la permanence des soins. Le point quatre était ainsi rédigé :

" Reconnaissance, dés le 1er octobre 2004, d’une mission d’intérêt général pour la permanence des soins chirurgicaux. Dans les services d’urgences et établissements privés associés ou relais, les chirurgiens et anesthésistes concernés par la permanence des soins seront rémunérés pour leur activité d’astreinte, par un forfait de 150 euros, pour les nuits, week-end et jours fériés. L’extension du dispositif de permanence des soins en établissements privés sera engagée, notamment en faveur des médecins spécialistes réanimateurs et des pédiatres en réanimation néo-natale."

On peut constater que nulle part n'y figure une référence à : « une rémunération en moyenne régionale de deux chirurgiens, ainsi qu'un anesthésiste par site autorisé.»

Le décret d'application sur la permanence des soins en chirurgie a été publié au journal officiel du 2 décembre 2004. En voici le texte : (Ici le texte complet du décret)

A N N E X E X
CONTRAT POUR L’ORGANISATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES
Conclu entre :
L’union régionale des caisses d’assurance maladie de ..................................
ci-après appelée « l’union régionale des caisses d’assurance maladie »,
D’une part, Et :
Le réseau des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs exerçant dan le cadre de services d’urgence de l’établissement X dans le cadre de l’autorisation no [UPATPOU, SAU, POSU] et dans le cadre d’un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l’article R. 712-69 du code de la santé publique ci-après appelé « le réseau »,
D’autre part.
Afin d’organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des urgences, les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs du réseau s’engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles des urgences annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de professionnels du réseau devant, pour chaque période, assurer une présence sous la forme d’une astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.
Le réseau adresse à l’union régionale des caisses d’assurance maladie la liste des astreintes réalisées le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l’union régionale des caisses d’assurance maladie s’engage à verser une rémunération individuelle de 150 b par période d’astreinte opérationnelle de 12 heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.

Là aussi on peut constater que nulle part n'y figure une référence à : « une rémunération en moyenne régionale de deux chirurgiens, ainsi qu'un anesthésiste par site autorisé.»

Cette limitation à deux chirurgiens par centre a donc été fixée postérieurement aux accords chirurgicaux du 24 août 2004, et postérieurement au décret d'application paru dans le journal officiel du deux décembre 2004, et va à l'encontre de ce décret d'application qui stipule que l'union régionale des caisses d'assurance-maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 150 € par périodes d'astreinte opérationnelle.