CONTENTIEUX "AMELI-DIRECT" (ex-INFOSOINS) DU SITE WWW.AMELI.FR
METHODOLOGIE DE CONTESTATION
DE LA FICHE INFOSOINS/AMELI-DIRECT
La présente méthodologie a vocation à détailler la procédure standard de contestation des fiches nominatives, notamment en termes de délai.
PHASE 1 La demande initiale
I Vous devez compléter et personnaliser le modèle de courrier de l'UCDF .
Ce courrier daté et signé doit être impérativement accompagné des 3 documents suivants :
1. La photocopie de votre pièce d'identité,
2. Votre relevé d'activité par acte CCAM pour l'année 2009 (SNIR ou tout autre document de nature à établir un relevé d'actes détaillé), pour cela, voir votre médecin DIM d'établissement,
3. la capture ou la copie d'écran du système INFOSOINS/AMELI-DIRECT (http://ameli-direct.ameli.fr) matérialisant l'absence de votre nom dans la liste des praticiens mentionnés dans le cadre de la recherche par pathologie et/ou toute autre erreur ou omission vous concernant (spécialité, cordonnées, carte vitale, etc).
II Vous postez le courrier précité à la CNAM en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur
CNAM
26-50, avenue André Lemierre
75986 Paris Cedex 2
III Vous envoyez à l'UCDF une copie complète de votre courrier à la CNAM
Union des Chirurgiens de France
9 rue Ernest Cresson
75014 Paris
Tel : 01 45 42 40 40 Fax : 01 45 42 37 21 Email : ucdf@orange.fr
Attention : conservez impérativement la preuve de dépôt du courrier recommandé et l'accusé de réception (dès qu'il vous sera revenu, nous le faire parvenir).
PHASE 2 La réaction de la CNAM
Deux situations :
1. Vous obtenez satisfaction : >>> la procédure s'arrête.
Vous en informez alors l'UCDF qui alertera le cabinet Musset & Associés de l'abandon de la procédure.
2. Vous n'obtenez pas satisfaction :
La CNAM rejette votre demande ou ne répond pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier par ses services :
En cas de rejet, communiquez immédiatement à l'UCDF la décision de la CNAM portant refus de votre demande. L'UCDF la transmettra sans délai au cabinet Musset & Associés qui engagera la procédure de contestation légale.
En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception par la CNAM de votre courrier, le cabinet Musset & Associés se chargera alors de contester cette décision implicite de rejet auprès de la CNIL.
A l'issue de cette phase, vous n'aurez aucune autre démarche à effectuer, sauf sollicitation éventuelle du cabinet Musset & Associés.
A ce stade, votre démarche est achevée !
Le cabinet Musset & Associés prend le relais…
Il ne sera pas aisé d'obliger la CNAM à revoir son système INFOSOINS/AMELI-DIRECT. Seul un contentieux de masse est susceptible de la faire réagir. Il est donc impératif que les adhérents de l'UCDF se mobilisent fortement en faveur de cette procédure de contestation.