Cellule juridique :: UCDF - Union des Chirurgiens De France

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Qu'est-ce que la cellule juridique de l'UCDF ? Présentation parue dans le numero 1 de "Chirurgiens de France ")

Qu'est-ce que la cellule juridique de l'UCDF ?

Dés la fondation l’UCDF s’est fait sentir le besoin de pouvoir obtenir un avis compétent sur des aspects légaux des actions que le syndicat pouvait mener, et d’autre part de répondre à des interrogations légitimes des adhérents sur des questions juridiques touchant à leur exercice.

C’est pour répondre au mieux à ce besoin que s’est montée cette cellule juridique dont il faut cerner les contours, et savoir ce qu’elle peut faire et ne pas faire.

La «cellule» : qui est-ce ?

Des chirurgiens bénévoles, ayant pour certains une compétence acquise par formation parallèle aux questions de Droit sans prétention de professionnalisme…
Un juriste sous contrat avec l’UCDF, Béatrice Le Nir, qui a une compétence particulière dans le domaine du Droit de la Santé.

Ceux-ci font appel, si besoin, à des avocats spécialisés dans un domaine à l’ordre du jour, soit pour des informations complémentaires, soit pour initier une procédure légale, en cas de besoin, pour l’UCDF.

Quel « cahier des charges « le bureau de l’UCDF lui a-t-il fixé ?

Cette cellule n’est pas un cabinet d’avocats, ni pour l’UCDF, ni pour ses adhérents…et d’ailleurs elle ne comprend pas d’avocats.
Elle ne peut s’occuper de la défense de tel ou tel adhérent, devant telle ou telle juridiction, même si son combat lui paraît légitime. Outre le fait que cela demanderait d’avoir un ou plusieurs permanents, ceci conduirait l’UCDF, d’une part à évaluer chaque affaire portée à sa connaissance, d’autre part à prendre en charge la défense de tous ses adhérents un jour ou l’autre… ce n’est pas son rôle.
Ce n’est pas non plus un cabinet d’assurance ou de recours, ni même une association de gestion des risques, s’occupant essentiellement de responsabilité professionnelle.

Son rôle est cependant multiple :

Une veille juridique sur les textes réglementaires, les lois, les décrets, etc. concernant peu ou prou la chirurgie et les chirurgiens.
Une réponse informative aux membres du syndicat perdus dans le maquis juridique, dans les méandres des procédures et dans le maelström de la judiciarisation de l’exercice chirurgical…Une information sur les erreurs à ne pas commettre, sur le fonctionnement des structures juridiques, civiles, disciplinaires, administratives, pénales, prud’homales, etc. auxquelles nous serons tous confrontés un jour ou l’autre… (ceux à qui cela n’est pas arrivé n’ont qu’à attendre un peu…)
Au fil des réponses, un embryon de formation des adhérents UCDF, qui ont souvent tendance à confondre bon sens, légitimité, justice- la leur- et…le Droit.
La préparation de dossiers techniques juridiques pour une éventuelle action de l’UCDF auprès des instances judiciaires.
Le suivi d’actions juridiques de l’UCDF
Le lien éventuel entre un adhérent UCDF et un avocat spécialisé dans un domaine particulier ( exemple : le problème des S1…).

Comment fonctionne-t-elle ?

La disparité géographique de ses membres lui impose un fonctionnement uniquement par correspondance et en particulier par Internet.

Les questions posées parfois directement, parfois par l’intermédiaire d’un délégué régional de l’UCDF ou d’un membre du bureau, sont centralisées. Si le problème est général, il est étudié par les différents membres, et une réponse est faite après discussion interne. Parfois, la réponse est si évidente qu’elle est donnée directement par retour de mail…

Enfin, certaines questions nous alertent sur un problème général dont l’UCDF peut se saisir pour engager une action en son nom propre ; le thème fait l’objet d’une discussion en bureau à qui il revient- par son Président- de prendre une décision d’action.

Vous avez un problème juridique? Vous avez besoin d’un conseil, d’un avis?

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A découvrir, un site : Médecine et droit sur Internet

19 mars 2006 Créer une revue de droit médical en ligne était un pari. Les réactions encourageantes qui nous sont parvenues nous laissent espérer qu’il soit en passe d’être gagné. Qu’est-ce que le droit médical ? nous a-t-on demandé. Bien que la spécialité ne soit pas réellement reconnue en droit ou en médecine, excepté dans le cadre de diplômes universitaires, son champ d’action est situé à l’évidence aux frontières de ces deux grands domaines de la connaissance. Nous avons souhaité mettre en lumière tous les espaces où la balance et le glaive rencontrent le caducée. En faisant une large place au droit de la santé et au droit médical, bien entendu, mais en abordant aussi la médecine légale ou la fiscalité des entreprises. Au travers de nos dossiers ou au cœur de l’actualité - arrêt Perruche ou loi Kouchner, responsabilité professionnelle, dossier médical personnel, etc. - le quotidien des praticiens et des patients est en question.

Accord signé en 2004

Accords chirurgicaux du 24 aout 2004

Convention médicale signée en 2005

Convention de 2005 au JO

Avenants conventionnels (sur le site de la CNAM)

Liens vers des textes juridiques :

Code de la Santé Publique ( CSP)

Code de la Sécurité Sociale ( CSS )

Décret sur la RCP et l'accréditation du 9 décembre 2006

Décret sur la RCP et l'accréditation du 30 janvier 2008

Conseil d'état : décision du 21 novembre 200 8 annulant la "double peine" concernant les exclusions de la prime à l'assurance RCP

Textes divers

Rapport IGAS sur Les dépassements d'honoraires médicaux 2007 164 pages : 2 milliards d’euros dont les deux tiers pèsent directement sur les ménages...

Rapport IGAS sur 'assurance en responsabilité civile médicale 2007;110 pages Sommaire fonctionnement du marché de l'assurance en responsabilité civile médicale, en particulier celui des gynécologues obstétriciens.