Roselyne Bachelot : "Le protocole sur le secteur optionnel mérite d’être formidablement creusé"
(UCDF) La ministre a exprimé le souhait que soit redéfinit le secteur optionnel dans le cadre d'une négociation conventionnelle faisant suite aux élections professionnelles.
La position de l'UCDF est simple : Ce qui concerne les acteurs du plateau technique doit être discuté avec ses représentants légitimes. Pour cela l'UCDF réclame qu'avant la négociation de la nouvelle convention soit organisées les élections aux unions régionales (URPS) permettant l'émergence du 3° collège défini par la loi HPST (le collège des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens).
L'UCDF ne peut donc que se réjouir de la prise de position de la ministre de la santé.
AFP : Roselyne Bachelot dénonce l’accord Sécu-médecins
La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a estimé vendredi que le protocole d’accord sur l’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins, signé en octobre par l’assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux, n’était pas satisfaisant.
« Le protocole sur le secteur optionnel mérite d’être formidablement creusé, il y a encore beaucoup d’inconnues », a-t-elle jugé devant l’Association des Journalistes de l’Information sociale (Ajis), soulignant que les dépassements étaient « un véritable problème pour un certain nombre de nos concitoyens ».
Sous la pression des pouvoirs publics, Sécurité sociale, syndicats de médecins et complémentaires santé (mutuelles, assurances) ont signé un accord de principe pour créer un « secteur optionnel », nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements au-delà des tarifs Sécu.
S’ajoutant aux actuels secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres), il impliquerait pour les médecins s’y inscrivant de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, limités à 50% du tarif Sécu.
Ce « secteur optionnel » ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens. « Pour l’instant, ça relève plutôt de la pétition de principe », a jugé Mme Bachelot, s’interrogeant notamment sur la portée de l’engagement des complémentaires santé à prendre en charge ces dépassements encadrés. Elle a également estimé qu’il fallait des objectifs chiffrés de passage de médecins en secteur 2 vers ce nouveau « secteur optionnel ».
Le ministère de la Santé estime que des précisions doivent être apportées dans le cadre de la négociation d’une nouvelle convention médicale entre la Sécu et les médecins.
Ceux-ci ont déjà entamé cette négociation mais Mme Bachelot souhaite qu’elle commence réellement après de nouvelles élections professionnelles chez les médecins libéraux, que le ministère souhaite organiser « avant la fin du printemps » 2010.
Paris, 11 déc 2009 (AFP)
EGORA DU 11 décembre Convention : Bachelot confirme le règlement arbitral (C. L B)
La ministre de la Santé a confirmé ce matin que l´on s´orientait bien vers la mise en place d´un règlement arbitral, destiné à pallier le vide conventionnel qui sera effectif à la fin du mois de janvier. Devant les journalistes de l´Ajis (Associations des journalistes de l´information sociale), Roselyne Bachelot a reconnu qu´elle était « dubitative » sur l´intérêt d´un accord conventionnel conclu quelques semaines avant la tenue d´élection professionnelles, quand bien même les urnes devaient désigner les mêmes syndicats pour négocier une nouvelle convention avec l´assurance maladie. Cette hypothèse lui semble plutôt porteuse de «danger ».
Les négociations en cours jusqu´à la fin de l´année doivent-elles être considérées comme une sorte de galop d´essai, des « négociations préparatrices » avant les futures élections ? La ministre n´a pas contredit cette analyse. « Personne n´est pressé, tout le monde attend de savoir avec qui il va négocier », a-t-elle fait valoir. A l´écouter, ces élections aux futures unions régionales des professions de santé, en trois collèges (médecine générale, médecine spécialisée, médecine spécialisée à plateau technique lourd), pourraient avoir lieu à la fin du premier semestre, une fois que les futures agences régionales de santé (ARS) installées. Ce qui représente un timing extrêmement volontariste.
Une fois les élections passées, les négociations pour la future convention pourront attaquer le vif du sujet, et notamment la mise en place du futur secteur optionnel. Aux yeux du gouvernement, l´engagement signé entre assurance maladie, les organismes de protection complémentaire et les syndicats médicaux en octobre dernier ne représente qu´une « pétition de principe », qu´il faut traduire concrètement dans les faits.
La ministre souhaite notamment que trois points soient explicités dans l´ accord conventionnel tripartite autour du nouveau secteur prochainement négocié :
- les « conditions de convergence » du secteur 2 vers le secteur optionnel, comportant des « objectifs chiffrés de passage des praticiens et un calendrier » ;
- la confirmation, par les organismes complémentaires, qu´ils prendront bien en charge les compléments d´honoraires plafonnés, dans le cadre de contrats responsables ;
- les contreparties de ces compléments d´honoraires, en terme de qualité des soins.
« Le gouvernement a un objectif : limiter les dépassements d´honoraires, qui représentent 2 milliards d´euros sur les 18 milliards d´euros versés. Dans certaines régions, ces dépassements sont si élevés qu´ils limitent l´accès aux soins », a rappelé Roselyne Bachelot, signalant au passage que son collègue du Budget, Eric Woerth, surveillait également de près l´attitude des organismes de protection complémentaires, qui bénéficient d´avantages fiscaux à hauteur de 5,2 milliards d´euros liés à leurs engagements en matière de remboursements dans le cadre des contrats responsables.
