Une fois de plus les chirurgiens ont été défendu par le sénateur Leclerc. Mais le sénat a confirmé le vote de l'article 30 quater qui ne règle pratiquement rien des trous de couverture assurentielle des professions à risque. (Voir le vote des députés hier)
L'UCDF remercie le sénateur Leclerc de sa lucidité et de sa ténacité.
Lire le court débat au sénat sur ce texte :
Article 30 quater
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le professionnel doit alors à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel. »
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il s'agit de la responsabilité médicale, notamment des gynécologues-obstétriciens. Bien que nous ayons beaucoup insisté sur les divers aspects de cette question, tout n'est pas encore réglé. Le Gouvernement veut agir dans trois directions.
Tout d'abord, le plafond de la garantie sera porté à 6 millions d'euros par voie réglementaire, le cumul annuel atteignant 12 millions d'euros.
Ensuite, l'assurance maladie apportera une aide accrue à la souscription de l'assurance responsabilité civile des médecins, avec un soutien plus conséquent aux praticiens du secteur 1.
Enfin, nous vous proposons ici d'organiser l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). L'origine de cette disposition remonte à la condamnation au civil d'un gynécologue-obstétricien, intervenue après l'expiration de la couverture assurancielle. La CMP a très largement étendu le mécanisme. A l'issue de la concertation engagée, il apparaît judicieux de l'appliquer aux professionnels de la naissance, aux chirurgiens et aux réanimateurs.
L'amendement sécurise également la situation des médecins ou chirurgiens condamnés à verser une indemnité excédant le plafond de la garantie mentionnée au contrat d'assurance. L'Oniam pourra indemniser la victime, puis se faire rembourser par le praticien, sauf si son insolvabilité est constatée par une décision de justice.
Le dispositif que je vous propose garantit à la victime l'indemnisation complète, encadre l'intervention de l'Oniam et limite les risques financiers des professionnels. L'État demandera à cet office, par une instruction signée par trois ministres, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé en cas d'infirmité évolutive consolidée à la majorité de l'enfant. Un décret donnera compétence pour cette action au conseil d'administration, et non plus au directeur.
Nous ne remettons pas en cause le travail accompli, mais le poursuivons. Il pourra encore être amélioré.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Un pas en avant est accompli sur ce sujet délicat car ce texte garantit le droit des victimes même en cas d'insolvabilité du spécialiste. Les professionnels de santé peuvent être rassurés : lorsqu'ils auront cessé leur activité, l'Oniam prendra les indemnités en charge. Mme la ministre s'est engagée à relever les planchers d'assurance et à davantage aider les médecins du secteur 1 à régler les primes. Nous avions proposé en CMP de couvrir l'ensemble du secteur conventionné, mais vous avez préféré limiter le champ du dispositif aux professionnels les plus exposés.
Reste que, pour couvrir les professionnels, les compagnies d'assurance considèrent davantage les montants planchers que les plafonds. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, approuve) Une lettre signée par trois ministres et un décret ne suffiront pas à changer les choses. Dans les semaines qui viennent, les ministères de l'économie et du budget devront dialoguer avec les compagnies d'assurance et les syndicats afin que les montants couverts soient plus élevés. Dans cette attente, je prends acte du progrès accompli par ce texte et je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de continuer à avancer, avec le Parlement et les professionnels.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Merci.
M. Dominique Leclerc. - Lors de nos discussions, il a toujours été question des professions les plus exposées, c'est-à-dire les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens. Cet amendement sera pour eux un mauvais signe. Ces filières, autrefois choisies en priorité par les étudiants en médecine après le concours de l'internat, sont aujourd'hui des options par défaut. Je ne veux pas être complice de l'organisation d'une désaffection de ces filières. En outre, vous donnez également un mauvais signe à la médecine libérale.
Enfin, on nous dit souvent que nous nous tourmentons pour la responsabilité civile avec des problèmes qui n'ont pas lieu d'être. Or un article publié aujourd'hui dans Le Quotidien du médecin a pour titre : « La responsabilité civile des établissements de santé : les sinistres graves coûtent toujours plus cher ».
M. Dominique Leclerc. - 56 % des cas relèvent de la chirurgie, 18 % de l'obstétrique. Nous ne pouvons laisser les assurances agir seules en matière de responsabilité civile médicale ; Jean-Pierre Fourcade a fait une proposition en ce sens. Nous ne pouvons pas non plus ne prendre en compte que l'obstétrique car toutes ces filières seront concernées demain.
Le vote sur l'article 30 quater, modifié par l'amendement n°4, ainsi que sur les articles 31 bis A et 32 est réservé.
Incidents à répétition lors des débats budgétaires [ Les Echos 27/11/09 ]
L'exécutif est amené à utiliser la manière forte pour revenir sur de nombreux amendements votés contre son gré par les élus.
Sénateurs et députés n'ont guère apprécié. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été définitivement approuvé hier par le Parlement, mais, contrairement aux habitudes, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs) n'a pas été une simple formalité : le gouvernement a imposé une série d'amendements de dernière minute à la portée non négligeable (« Les Echos » du 25 novembre). « Voilà qui illustre assez bien les incompréhensions entre le gouvernement et le Parlement », a lancé le rapporteur du PLFSS, Alain Vasselle (UMP), en citant notamment le mécanisme prévu pour l'assurance de responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens : « Cet amendement (du gouvernement) est lourd d'incertitude. Présenter en lecture des conclusions de la CMP une disposition qui modifie aussi substantiellement les conditions de recours à la solidarité nationale est contestable. »
« C'est devenu une habitude… »
L'ironie était de mise à gauche : « Que le gouvernement présente après la CMP des amendements - comment dire ?-polémiques montre combien il fait peu de cas de sa majorité et du Parlement ! De toute façon, c'est devenu une habitude… », a glissé Bernard Cazeau (PS).
Les sénateurs ont de quoi être amers : la veille au soir, ils avaient déjà été obligés d'entériner en deuxième délibération une dizaine d'amendements gouvernementaux, dans le cadre du projet de loi de Finances. En plus de rétablir son schéma initial sur la taxe professionnelle (lire ci-dessus), le gouvernement a rejeté les dérogations à la taxe carbone votées en séance (ménages chauffés au charbon ou connectés à un réseau de chaleur). « Le gouvernement devrait pratiquer ces secondes délibérations d'une main tremblant e », estime Jean Arthuis, rapporteur de la commission des Finances, qui évoque un véritable « Kärcher® », tout en reconnaissant des conditions de vote « parfois approximatives ».
Dans les ministères, on minimise ces incidents. « Les deuxièmes délibérations sont un grand classique », souligne-t-on à Bercy. Mais on renvoie aussi la responsabilité aux élus et au manque de maîtrise des responsables des groupes. « Entre la baisse de TVA sur les vélos et la taxation des banques, les propositions des parlementaires sont parfois un peu trop impulsives », indique un conseiller gouvernemental. Le vote, lundi en commission des Finances, d'un retour à 19,6 % de la TVA restauration, infirmé le soir même en séance, est jugé à ce titre comme l'exemple le plus caricatural.
E. L. ET L. R., Les Echos
