Encore une promesse gouvernementale non tenue : Le problème des trous de garantie des assurances RCP des professions à risque ne sera pas réglé par la loi de financement de la sécurité sociale 2010.
(UCDF) Nos amis du SYNGOF, en grêve depuis 8 jours, avaient rendez-vous hier à Matignon. C’est un désastre : Il n’y aura rien dans la loi. Simplement un courrier sera envoyé aux membres du conseil d’administration de l’ONIAM, qui indemnise en premier lieu les patients, en les enjoignant de ne pas se retourner contre les praticiens si la couverture assurantielle est dépassée. Un simple courrier, révocable par un autre courrier et non pas le marbre de la loi. Pour solenniser ce courrier, il sera signé par trois ministres.
C’est une garantie dont les chirurgiens connaissent la valeur : Les accords chirurgicaux d’aout 2004 étaient aussi signés par un ministre. Pour ne pas les appliquer, il n’a même pas été besoin de changer de ministre.
C’est tout ? Non, il y a pire. Ce courrier ne concernera que les obstétriciens : ni les chirurgiens ni les anesthésistes ne sont inclus dans cette injonction. L’amendement proposé par les élus , qui réglait en partie le problème, ( la garantie après la retraite du praticien ) concernait pourtant toutes les spécialités, dont la notre. C’est fini.
Pour nous les trous de garantie restent béants.
Résumons la situation de ce difficile dossier :
Vous êtes chirurgien ou obstétricien libéral. Vous payez une prime d’assurance à 18 000 € qui garantit les sinistres jusqu’à 3 millions d’€ et 10 ans après la cessation de votre activité. Vous avez réclamé des tarifs de remboursement sécu décents pour payer cette prime. On vous a octroyé à la place une prime à la prime, la moitié environ, versée par la sécu. Ce « cadeau » a enchanté qui ? Votre assureur qui en a profité pour intensifier ses augmentations annuelles, normal vous êtes mieux solvabilisé.
Maintenant vous vous êtes aperçu qu’il existe deux trous dans cette garantie assurantielle :
- Les juges accordent des indemnisations de plus en plus élevées aux patients, qui peuvent dépasser le plafond de 3 millions. Au delà c’est à vous d’indemniser. Ce plafond vous parait inaccessible ? Attention ! L’indemnisation définitive peut avoir lieu des dizaines d’années après l’accident : il y aura réévaluation de l’indemnisation grignotée par l’inflation, mais pas réévaluation du plafond définitivement à 3 millions d’€
- Un jour vous prendrez votre retraite. Ce jour là vous cesserez de payer une prime d’assurance. Votre dernier assureur vous couvrira pendant 10 ans. Mais vos patients peuvent se retourner contre vous après ces 10 ans. 2 conséquences :
- Les assureurs ne se bousculent pas pour être le dernier. Si vous en trouvez un, il en profitera pour augmenter ses prix. Normal, il vous garantit pendant 10 ans mais il n’encaisse qu’une seule prime.
- Surtout après 10 ans vous n’avez plus d’assurance : c’est vous qui payez les indemnisations. Ou vos enfants si vous êtes mort. Vous ne reposerez pas en paix.
Vous avez pris conscience du danger des deux trous de garantie : c’est pour cela qu’avec l’UCDF vous avez réclamé que l’ONIAM, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, prenne en charge les indemnisations dans ces 2 cas.
Que vous répond t-on ?
- " Ce n’est pas à la société de payer pour les fautes des médecins libéraux ". Il ne s’agit pourtant pas de payer pour une faute mais d’indemniser un handicap. De plus la suppression de l’action récursoire ne porteraient que sur les sommes supérieures au plafond, déjà très élevé.
- " On va réserver la prise en charge par l’ONIAM aux seuls secteurs 1, les secteurs 2 peuvent payer puisqu’ils font des dépassements." Cette ineptie finalement abandonnée a été soutenue au plus haut niveau décisionnel, ministériel et parlementaire : un secteur 2 aura certes plus de facilité à payer 18 000 € de prime annuelle, mais où trouvera t-il de quoi payer 3 000 000 d’€ d’indemnisation ? Il faut se rendre à l’évidence : des responsables politiques de haut niveau, en charge de ce dossier, ne font pas très bien la différence entre la prime que nous payons tous les ans, et pour laquelle nous percevons une aide et l’indemnisation versée au patient pour un sinistre.
- " On va augmenter le plafond de garantie à 6 millions ". Cette mesure enchantera qui ? Votre assureur qui en profitera pour augmenter ses tarifs, normal puisqu’il vous assure mieux. Mais la prime à la prime sera alors dépassée, car elle aussi est plafonnée.
- " Qu’à cela ne tienne, on va augmenter la prime à la prime ". Ce « cadeau » enchantera qui ? Votre assureur qui en profitera pour augmenter ses tarifs, pas grave puisque vous êtes toujours mieux solvabilisé.
Un candidat à la présidence de la république avait déclaré devant le congrès de l’association française de chirurgie (AFC) : « Sans limiter les indemnités versées aux malades, la définition de règles de partage du fardeau financier entre les praticiens et la collectivité, mérite d'être creusé » Il s'agissait de Nicolas SARKOZY.
De tout cela il ressort que votre assureur, et lui seul, vit dans un monde libéral. Il assume des risques et si le risque monte il monte ses tarifs. Mais ce qui est normal pour lui ne l’est pas pour vous. Vous êtes chirurgien libéral ? Chirurgien peut-être, libéral c’est moins sûr.
Les obstétriciens viennent de décider de poursuivre leur mouvement de grève, et travaillent sur réquisition.
Suivez ce dossier, il vous concerne autant que les obstétriciens et il est loin d’être réglé.
