> Trous de garantie assurentielle : proposition de loi des sénateurs LECLERC et MILLON 03/02/2010
PROPOSITION DE LOI tendant à améliorerlacouverture d'assuranceresponsabilité civileprofessionnelle médicale,
PRÉSENTÉE par MM. Dominique LECLERC et Alain MILON, Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour faire revenir les assureurs sur le marché de la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins, les lois du 4 mars (Kouchner) et du 30 décembre (About) 2002 ont réduit [...]
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